Amendement n° 50 Sénat

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. » ;

2° L’article L. 245-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 23.

Il propose de créer une contribution sur les bières fortes (de plus de 8 % d’alcool et en boîte supérieur ou égal à 50 cl) d’un montant de 120 € par hectolitre, afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique. En outre, cette hausse des droits sur les bières fortes permettrait de mieux compenser l'allégement de l’augmentation tarifaire des droits sur les bières.