Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.
Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).
Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoit que l’Asip « bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté ».
Dans ces conditions, ajouter un intermédiaire (le Fmespp) pour le financement de l’Asip n’apporte qu’une complication, d’autant que le Fmespp est lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).