Amendement n° 9 Sénat

Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ;

Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.

L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hui que les prestations maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles sont fixées par les statuts et règlements des organismes gestionnaires, dans des conditions et limites fixées par décret.

L’article 56 du PLFSS supprime cet encadrement par un décret, les statuts et règlements des organismes gestionnaires restant, en tout état de cause, approuvés par le ministre en charge de l’agriculture.

Cependant, en l’absence de décret, il convient de ne pas exclure le ministre en charge de la sécurité sociale du processus de fixation des prestations du régime agricole, car le régime général est amené, chaque année et de manière automatique, à compenser les déficits du régime des exploitants agricoles.