Amendement n° 405 Sénat

Amendement n° 10

A - Alinéa 4

Remplacer les mots :

signataires

par les mots :

habilitées à participer aux négociations

B - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 162-5 » sont insérés les mots : « et des accords mentionnés au II de l’article L. 162-14-1 lorsque les médecins sont concernés » ;

2° Au II, la référence : « et L. 322-5-2 » est remplacée par les références : « , L. 322-5-2 et au II de l’article L. 162-14-1 ».

Cet amendement vise :

- d’une part, à supprimer une confusion qui pourrait survenir à la lecture du premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du CSS en raison de la rédaction actuelle de cet alinéa. Il n’est en effet pas exigé que les accords conventionnels interprofessionnels soient signés par l’ensemble des signataires actuels des conventions entre l’assurance maladie et les professionnels de santé concernés, comme le suggère la rédaction actuelle. En revanche, il convient de préciser que ces accords seront conclus avec une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales des professions concernées.

- d’autre part, à préciser clairement que les organisations syndicales représentatives qui signeront ces accords devront répondre aux conditions de validité exigées par l’article L. 162-14-2-1 du CSS. Ainsi, lorsque les médecins seront concernés, les conditions de validité prévues pour les conventions médicales s’appliqueront aux accords conventionnels interprofessionnels. Ces conditions ne sont en effet pas exactement les mêmes que celles exigées pour les autres professionnels de santé. Or, l’amendement 10p ne prévoit l’extension aux accords conventionnels interprofessionnels que des seules conditions de validités pour les professionnels de santé en dehors des médecins. Le présent sous amendement vise à rectifier cet oubli.