Amendement n° 402 Sénat

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

médecin généraliste de plein exercice, à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral

par les mots :

médecin spécialisé en médecine générale, à la condition qu’il n’exerce pas d’activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d’un an

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d’application du présent article. »

IV. - Alinéa 10

Après le mot :

établissement

insérer les mots :

de santé.

Le I de cet amendement traduit la volonté du Gouvernement d’ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin générale aux médecins non encore installés en libéral mais souhaite également maintenir le bénéfice de cette mesure aux jeunes médecins installés depuis moins d’un an en libéral.

Il existe une vraie cohérence à ouvrir cette mesure sur ces deux volets.

Par ailleurs, il est préférable d’indiquer que le dispositif est ouvert aux  « médecins spécialisés en médecine générale » car d’une part la médecine générale constitue une spécialité médicale, et d’autre part, le terme de « médecin » emporte en elle-même le fait que celui-ci est de plein exercice, c’est-à-dire qu’il remplit toutes les conditions d’exercice, notamment de diplôme ou d’autorisation et d’inscription à l’ordre.

En dernier lieu, cet amendement comporte, à l’article L.1435-5-2 du code de la santé publique, un ajout relatif aux établissements privés d’intérêt collectif pour préciser qu’il s’agit uniquement des établissements de santé.

Les II et III correspondent à une simplification rédactionnelle avec un seul renvoi à un décret en Conseil d’Etat à la fin de l’article, qui couvre tout le champ du dispositif ainsi créé.