Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de ses sous-objectifs
2° Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).