Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au taux de 0,3 %
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :
« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale.
Objet
Pour tenir compte au mieux des inégalités de revenus entre retraités, le présent amendement propose d'aménager la taxe prévue à l'article 16 en la rendant progressive. Le rendement global de la mesure est maintenue, il s'agit simplement de faire peser l'effort davantage sur ceux qui bénéficient de grosses retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).