Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
hospitalières
Insérer les mots :
et des spécialités définies au 15° de l'article L. 5121-1
Objet
L'article 46 ne permettra plus la visite médicale en face à face pour les spécialités biosimilaires telles que définies au 15) de l’article L 5121-1 du code de la santé publique qui sont prescrites à l’hôpital et dispensées en ville.
Les biosimilaires, en moyenne 30 % moins chers que les produits de référence, sont des spécialités très récentes, et pour une grande majorité non encore commercialisées, qui nécessitent un accompagnement spécifique et régulier de chaque prescripteur. La visite médicale collective ne permet pas cette approche personnalisée.
Aussi, il est proposé d'exclure les spécialités biosimilaires du processus de la visite médicale collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).