Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale.
Objet
De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit notamment des étudiants, des enseignants ou des retraités.
Aussi, cet amendement propose que la suppression du forfait de cotisations sociales pour les salariés à domicile ne leur soit pas appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).