Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées
II. Remplacer les mots :
services polyvalents d’aide et de soins à domicile
par les mots :
services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile
Objet
Cet amendement vise à assouplir le dispositif. Par ailleurs, il inclue la prévention dans les services polyvalents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).