Amendement n° 320 rect. Sénat

Après l'article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’application du présent b, sont également inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités administrées par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en principe actif que la spécialité de référence et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence démontrée par les études de bioéquivalence appropriées réalisées avec les dispositifs médicaux d’administration par voie respiratoire propre à chaque spécialité. »

Cet amendement vise à inscrire les spécialités pharmaceutiques présentées sous forme de spray au répertoire des spécialités génériques et à accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits. Appliquée largement chez nos voisins européens, cette mesure permettrait des économies non négligeables.