Amendement n° 310 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.
Objet
Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).