Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales, du nombre et de la typologie des allocataires par bassin d'emploi. »
Objet
La départementalisation des CAF est aujourd'hui en bonne voie. Si cette dernière permet à l'évidence des mutualisations de moyens et des simplifications de gestion qui sont bienvenues en période de restriction budgétaire, il s'avère également que cette rationalisation appliquée à "marche forcée", n'a pas suffisamment tenu compte des réalités des territoires. Cet amendement a donc pour objet de redonner une certaine souplesse d'organisation pour les situations où la départementalisation a entraîné une détérioration du service aux allocataires les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).