Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I.- Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-5-4-1.– Afin de faciliter l’installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de structure exerçant sous la forme d’un exercice regroupé et coordonné.
II.- Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 1435-5-4
par la référence
L. 1435-5-4-1
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).