Amendement n° 348 rect. Sénat

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1^er juillet 2013. »

Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le tabagisme constituent un premier pas vers une réelle politique de santé publique.

Néanmoins, les modifications attendues au 1^er juillet 2013 des droits de consommation des produits du tabac (taux normal et taux spécifique) ne pourront à elles seules permettre une diminution significative des ventes des produits du tabac, si elles ne sont pas accompagnées par une hausse des minima de perception.

En effet, ce sont les industriels du tabac qui fixent in fine le prix du tabac.

Deux options sont envisageables :

Si les industriels du tabac décident au 1er juillet 2013 de conserver le même prix de vente malgré l’augmentation des taxes, la vente de tabac ne diminuera pas.

Si les industriels du tabac décident d’appliquer au paquet de cigarette une augmentation de 30 centimes, comme ils l’ont fait à 4 reprises sous le quinquennat précédent sans baisse significative de la consommation, la consommation ne baissera que de 2%, et leurs revenus augmenteront de 85 millions d’euros. La mesure sera très faible en termes de santé publique.

Pour permettre des recettes supplémentaires de 250 millions d’euros tout en réduisant les ventes des produits du tabac, il faut accompagner les augmentations des droits de consommation d’une hausse des minimums de perception à 210 euros pour 1000 cigarettes et 150 euros par kilogramme de tabac à rouler. Cette disposition obligera les industriels du tabac à fixer le prix du paquet de cigarettes le moins cher à 6.50 euros, et les obligera soit à réduire leur marge (au profit du budget), soit à réduire le volume. Dans les deux hypothèses la santé publique est gagnante et le budget est gagnant.

Ces nouveaux minimums de perception augmenteront les recettes de l’Etat, et permettront de diminuer drastiquement la consommation, satisfaisant ainsi les objectifs de santé publique.