Amendement n° 268 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamenteuse autorisée (AMM) dans l’indication concernée.

Le présent article autorisait l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), pour des motifs économiques, à délivrer une RTU pour la prescription et le remboursement d’un médicament en dépit d’une alternative thérapeutique disposant d’une AMM dans l’indication concernée. Certes, la commission des affaires sociales a amendé cet article en supprimant toute référence aux motifs financiers allégués par l’article.

Il convient d’aller plus loin et de supprimer totalement l’article qui n’a plus sa raison d’être, notamment dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.