Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et l’accompagnement des femmes en difficultés.
Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % de l’IVG mais recommande une amélioration de l’information et de la communication notamment en direction des publics précaires.
Cet article va conduire à une banalisation de l’avortement, qualifié d’ « événement négatif » par le professeur Israël Nisand. L’IVG doit rester, dans l’intérêt même des femmes, une solution ultime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).