Amendement n° 266 rect. Sénat

Alinea 2, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées, le contenu

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de son article 70, cet article prévoit que des expérimentations seront menées pour une durée limitée à cinq ans dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins, destinés à améliorer les parcours de santé des personnes âgées menacées par une perte d’autonomie.

Le contenu de ces projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est indispensable que ce cahier des charges soit au préalable fixé en concertation avec les syndicats représentatifs des professions concernées, comme le préconise cet amendement.