Amendement n° 265 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale.

Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BTP n’ont à aucun moment suggéré, et encore moins proposé, que le dispositif introduit par l’amendement du gouvernement soit applicable à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale. Les représentants du BTP ont uniquement, lors de discussions avec l’administration, évoqué ce type de formule afin de rendre possible l’assujettissement des indemnités de congés payés, par les caisses de congés payés, au versement transport, qui n’est pas une cotisation de sécurité sociale.

La mesure gouvernementale, présentée comme une simplification, ne l’est pas, au contraire. Elle a en outre pour effet un versement des cotisations de sécurité sociale avant que le fait générateur, c’est-à-dire le paiement des congés par les caisses de congés ne se produise. Elle est en donc contraire aux règles de base en matière de sécurité sociale.

Dans une période où les entreprises de bâtiment ont déjà fort à faire pour maintenir tant bien que mal l’appareil de production, cette décision qui compliquera la gestion des entreprises concernées et leur coûtera des frais supplémentaires ne paraît pas opportune.

C’est la raison pour laquelle cet amendement demande la suppression de l’article.