Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 45
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
des informations
insérer les mots :
détaillées par région
Objet
Ce sous-amendement précise que chaque région doit faire l’objet d’une analyse dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).