Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 57A introduit à l'Assemblée Nationale, dans la mesure où ce dernier opère une confusion dangereuse entre logique de responsabilité et logique de solidarité nationale.
En effet, cet article transfère à des acteurs privés, le financement d’un dispositif public d’indemnisation des victimes du VHC par le sang contaminé qui devait reposer initialement sur la solidarité nationale.
Face aux dramatiques conséquences du scandale du sang contaminé, cet amendement d’apparence technique dénature les contrats d’assurances occasionnant ainsi une mutation inédite et unilatérale du rôle des assureurs, acteurs privés, en financeurs de la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).