Amendement n° 207 rect. Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l’information et à l’éducation à la sexualité et à l’accompagnement des personnes en difficultés.
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais recommande une amélioration de l’information et de la communication notamment en direction des publics précaires.
Si l’on voulait vraiment aider les femmes, les 13,5 millions de surcoût annuel que représente le remboursement à 100 % de l’IVG pourraient être versés aux associations qui accueillent les femmes enceintes en difficulté et leur permettent de poursuivre leur grossesse dans de bonnes conditions.
Cet article conduit à une banalisation de l’IVG alors qu’elle doit rester, dans l’intérêt même des femmes, une solution ultime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).