Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
conformément au dernier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus du remboursement par l’assurance maladie
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction afin de bien circonscrire la fixation du prix des APSI uniquement aux APSI remboursables selon des modalités définies par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).