Amendement n° 259 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Actuellement dans les professions où existent des caisses de congés payés, ce sont ces dernières qui versent les cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés des salariés.

Or, l’article 35 bis tel qu’il a été introduit à l’Assemblée nationale vise à transférer sur les entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux URSSAF des cotisations de sécurité sociale de façon anticipée par rapport à la période des congés.

Cet article 35 bis, présenté comme ayant un objectif de simplification, introduira en réalité de graves perturbations, de la complexité, ainsi que des surcoûts dans le dispositif des congés payés géré par les caisses de congés, tant pour ces dernières que pour les entreprises.

En plus, la mesure proposée risque de ne pas être conforme aux règles de base du code de la sécurité sociale puisqu’elle prévoit un versement de cotisations avant  que le fait générateur –le versement des congés payés – n’ait eu lieu. De plus, ces versements par anticipation ne pourraient être qu’approximatifs et aléatoires et par conséquent générer des distorsions dans les droits des salariés, notamment en retraite.

Il est important de rappeler et de souligner que le versement de l’ensemble des cotisations sociales aux URSSAF par les caisses de congés du Bâtiment et des Travaux Publics, principales professions concernées, ne pose, depuis bien longtemps, aucune difficulté et ces professions ne peuvent concevoir qu’on remette ainsi en question un système simple pour les entreprises, rodé depuis des décennies et parfaitement respectueux des droits des salariés.

La seule et unique difficulté actuelle réside dans l’acquittement du versement transport par les caisses de congés qui, compte tenu de la très grande diversité des situations et des taux, nécessite une solution de simplification. Mais un tel dispositif relève du code des collectivités territoriales et non du code de la sécurité sociale, il nécessite donc un autre véhicule législatif.

C’est pourquoi il est proposé dans un premier temps de supprimer cet article 35 bis du PLFSS 2013.