Amendement n° 239 rect. Sénat

Après l'article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5311‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1^er janvier 2014, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les équivalents thérapeutiques ainsi que leurs spécialités génériques conformément au 17° de l’article L. 5121‑1. Il comprend notamment, pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, à la note de service médical rendu, à la note d’amélioration du service médical rendu, au prix public et au coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible aux professionnels de santé et au public. »

2° L’article L. 5121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Équivalent thérapeutique, tout médicament qui dispose d’une équivalence pharmacologique au sein d’une même classe thérapeutique et qui bénéficie d’un même effet thérapeutique, d’un mécanisme d’action et d’un mode d’administration similaires ainsi que d’un profil de sécurité comparable pour les indications thérapeutiques communes. » ;

Afin de faciliter l'essor des génériques, l'objet du présent amendement est de confier mission à l’AFSSAPS, la HAS et l’Assurance maladie d'élaborer un répertoire des « équivalents thérapeutiques » avant le 1^er janvier 2014, sous réserve d’une définition précise de cette notion et de garanties thérapeutiques indubitables.