Amendement n° 90 rect. Sénat

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

"III. - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale."

Cet amendement propose de réduire les charges qui peuvent peser sur les établissements publics de santé, du fait des décisions prises en cours d’année, après que l’ONDAM ait été fixé par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, l’adoption éventuelle de telles mesures, sans revaloriser en amont l’ONDAM, revient à faire peser leurs coûts sur les ressources mêmes des établissements, qui sont déjà très limitées, et risque, pour certains d’entre eux, d’entrainer un déficit ou de l’aggraver.

Convaincu par cet argumentation, le Sénat avait adopté un amendement identique lors de l’adoption du PLFSS pour 2012, devenu article 48 Bis, malheureusement supprimé à l’occasion de la navette parlementaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement, proposent de le réintroduire de nouveau.