Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».
Objet
Le présent amendement vise à repousser de deux ans la date de certification des comptes. Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l'engagement dès 2014 de la certification des comptes va se produire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).