Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
du même code
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à élargir à l’ensemble des assistants maternels la possibilité de participer à l’expérimentation, quel que soit l’effectif accueilli et ainsi de faire coïncider besoins des parents et propositions d'accueil. En effet, les assistants maternels en sous-activité sont essentiellement situés en milieu rural alors que les parents en demande le sont essentiellement en milieux urbain et péri-urbain.
De plus, les mots supprimés n'ont pas lieu d'être car chaque assistant maternel ne peut pas accueillir plus d'enfants que l'agrément ne le lui permet.
L'élargissement à tous les assistants maternels vise donc à rendre le dispositif plus efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).