Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
forfaitaire
par les mots :
proportionnelle au revenu
Objet
Le nouveau dispositif de protection des agriculteurs est une véritable avancée sociale, car il permet au chef d’exploitation, aux aides familiaux et au conjoint de bénéficier d’une couverture du niveau de celle dont jouissent les salariés ou les indépendants. Il s’agit d’une première fois dans l’histoire de la protection collective du monde agricole.
Cependant, le caractère forfaitaire de la cotisation correspond mal à la grande diversité des revenus agricoles. L’amendement vise donc à rendre cette cotisation proportionnelle. C’est là une question de justice sociale, de solidarité entre grandes et petites exploitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).