Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, est complété par un article ainsi rédigé :
Art. L... - I. - A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement d'aspartame ou de produit incorporant de l'aspartame portent la message sanitaire : « La consommation d'aspartame pendant la grossesse, même en faible quantité, accroît le risque de naissance prématurée de l'enfant. »
Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.
Les produits non conformes aux dispositions du présent article peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent article au Journal officiel de la République française.
Objet
Cet amendement vise à la bonne information des femmes enceintes, pour qui la consommation d'aspartame accroît le risque d'accouchement prématuré.
Il vient compléter le dispositif de taxation de l'aspartame prévu par ailleurs par un amendement des mêmes auteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).