Amendement n° 212 Sénat

I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.

« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. »

II. – L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.

« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 4 ,95 » ;

3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;

4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 2,95 » ;

5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 3,73 ».