Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°) une amende dans la limite de 10 000 euros. »
Objet
Si les sections des assurances sociales des Chambres disciplinaires des Ordres professionnels peuvent, dans le cadre d’abus d’honoraires, prononcer à titre de sanction le remboursement à l’assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, l’impossibilité pour elles de prononcer une amende fait difficulté dans des hypothèses où l’appréciation du trop perçu devrait être établie en fonction de la nature de l’acte, des conditions de réalisation, de la notoriété du praticien, des ressources financières du patient ou lorsque la personne ou l’organisme qui en ont supporté le débours ne sont pas plaignants. Il est donc proposé qu'elles puissent prononcer des amendes dans la limite de 10 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).