Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 24 ter vise entre autres à l ‘élargir l ‘assiette de la taxe dite sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux aux frais de publication et achats d’espaces publicitaires relatifs à la presse médicale, aux prestations externalisables, aux dépenses de promotion qui ne mentionnent pas explicitement une spécialité non remboursables et aux frais de congrès scientifiques et publicitaires. Le secteur du dispositif médical ne saurait être assimilé au médicament. Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion" dans le secteur du DM consiste principalement et régulièrement s'assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement lié aux gestes du médecin) pour le patient. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer les dispositions les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).