Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».
Objet
Cet amendement vise à limiter les dépassements d’honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables.
La libre définition des honoraires est un des piliers de la médecine libérale en France. Cependant notre pays est traversé par une véritable fracture sanitaire et les dépassements d’honoraires sont parfois extrêmement importants. « Le tact et la mesure » qui doivent guider la définition des tarifs sont parfois très largement dépassés. Il appartient donc au législateur de réguler les excès et de garantir l’accès de toutes et tous à des soins de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).