Amendement n° 290 Sénat

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »

Le dispositif existant à l’article L. 162 22 10 prévoit un ajustement de l’Ondam par catégories d’établissements et par tarifs de prestations lorsque les objectifs en cours d’année risquent d’être dépassés. Or les inégalités inter-régionales en matière de santé sont importantes et le système actuel n’en tient pas compte. Il pénalise autant les régions pauvres, sous-consommatrices de soins et dont les indicateurs de santé publique sont les plus défavorables, que les régions les plus riches et dont la consommation est supérieure à la moyenne.

L’amendement proposé vise à tenir compte de ces inégalités dans les procédures d’ajustement décidées en cours d’année, afin que les politiques mises en œuvre soient adaptées, au plus près, à la réalité.