Amendement n° 286 Sénat

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean Desessard Article 54 Déposé le 09/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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