Amendement n° 285 Sénat

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé :

« II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. »

Le présent amendement vise à repousser de deux ans la date de certification des comptes.

La loi HPST a posé le principe de la certification des comptes à compter de l’exercice 2014. Dans les faits, ce délai n’apparait pas réaliste au regard de l’ampleur du travail préparatoire mais surtout des coûts que la préparation de ce processus va engendrer pour les établissements de santé. Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l’engagement dès 2014 de la certification des comptes va se traduire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé.

Le report de la date de certification permettrait sinon de limiter ces dépenses, du moins de les différer, en laissant le temps aux établissements de préparer en interne la certification et d’adapter les pratiques comptables aux objectifs de la certification.

Ce report donnerait en outre le temps aux établissements de mettre en œuvre, tant du côté des équipes que de celui des éditeurs, le chantier de fiabilisation des comptes.

Il laisserait également le temps nécessaire à l'étude d'autres solutions qui permettraient d'éviter aux établissments le recours onéreux à des cabinets privés pour préparer cette certification. Et notamment l'idée de confier par exemple cette mission aux chambres régionales des comptes.