Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Après les mots :
majoration pour
insérer les mots :
assistance d’
Objet
Cet amendement, d’ordre rédactionnel, a pour objet de rétablir la cohérence de la syntaxe de l’alinéa, tel qu’il résultera de son insertion dans le code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).