Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette facturation fait apparaître le prix de journée. »
Objet
L'objet de cette amendement est pédagogique. Il s'agit de faire apparaître clairement dans la facture hospitalière adressée au patient le prix de journée, c'est-à-dire le coût réel de son hospitalisation pour la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).