Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d’officine, en toute sécurité pour les patients. L’automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.
L’interdiction proposée par le I. et le II. de l'article 44 risque d’entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité grand public. Il semble ainsi important de supprimer le I. et II. de cet article afin de sauvegarder l’essor de l’automédication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).