Amendement n° 251 Sénat

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2324-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-2.- Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. »

II. - Le septième alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance des agents départementaux habilités par le président du conseil général. »

La disposition actuelle qui personnalise la mission est de nature à créer des difficultés en cas d’absence ou d’empêchement du médecin responsable du service départemental.

Afin de pallier à cette éventuelle difficulté, cette proposition de loi vise à considérer les établissements et services d’accueil de la petite enfance au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d’accueil dont le contrôle, en application de l’article L 133-2 du même code, est effectué « par les agents départementaux habilités par le président du conseil général ».

Cette modification législative aurait l’avantage d’élargir les capacités d’investigation, de suivi et de contrôle des établissements qui demeurent en tout état de cause sous la responsabilité du président du Conseil général.