Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé
Objet
L'objet du présent amendement est d'associer l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé aux décisions de minoration des tarifs prévue par l'article 47 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).