Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Objet
L'objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du financemnet exceptionnel que le présent PLFSS met en place pour restructurer les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).