Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d’établissements visés à l'article L. 162‑22‑6. »
Objet
L'objet de cet amendement est de confier au Parlement le soin de fixer le montant et la définition des Migac.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).