Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du c) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « et en évaluent l'efficacité, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en évaluent l'efficacité et publient chaque année un état des lieux ainsi qu'un objectif cartographié pour la création de maisons de santé. Elles sanctuarisent à cet effet les lignes budgétaires permettant de financer locaux, matériel et personnel administratif partagés par secteur. »
Objet
L'objet de cet amendement est de confier clairement aux ARS la mission d'établir un état des lieux annuel des maisons de santé sur leurs territoires et d'établir des programmes financés pour leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).