Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exercice 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).