Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »
Objet
Le présent amendement vise à faire évoluer la composition de la commission de contrôle, en y incluant des représentants des fédérations hospitalières, ceci afin d’apporter une légitimité plus forte aux sanctions qui sont décidées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).