Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 8224-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – L’employeur méconnaissant une nouvelle fois les interdictions définies à l’article L. 8221–1 dans une période de cinq ans entre la constatation de la nouvelle infraction et celle de la première, est puni d’une peine d’amende de 90 000 euros et se voit interdit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ou d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »
Objet
La fraude patronale constitue la première fraude sociale et pèse lourdement sur les comptes sociaux. Il convient donc de renforcer les sanctions pour qu’elles aient un caractère véritablement dissuasif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).