Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : "exclusivement" et "triple" sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : « , au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une activité libérale dans leur établissement d’origine, de la poursuivre dans le groupement où ils exercent à présent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).