Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet prématurée et assurée par la seule contribution des établissements publics.
Au terme de la première année, des dysfonctionnements majeurs dans l’exécution des financements sont apparus au niveau régional, mettant en péril le principe de permanence et l’accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).